Article D262-99
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Liste des informations statistiques pour le revenu de solidarité active
Résumé Les ministres décident quelles informations statistiques doivent être envoyées.
Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que, lorsque ces transmissions sont effectuées par les départements, par le ministre chargé des collectivités territoriales.
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