Article D262-98
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des informations sur le RSA aux services statistiques
Résumé Les données sur le RSA sont partagées avec les services statistiques des ministères concernés.
Les informations mentionnées à l'article L. 262-55 sont transmises aux services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi.
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