Retour à la section

Sous-section 1

Informations relatives au revenu de solidarité active

Article suivant

Article R262-101

Centralisation des opérations financières et comptables pour le RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article D262-100

Article D262-100

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des résultats statistiques du RSA

Résumé Les résultats sur le RSA doivent être publiés régulièrement.

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.