Article R262-72
Abrogé depuis le 2009-06-01
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article R262-72
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Le montant mentionné au 2° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à répétition, est fixé à 77 Euros.