Article R262-92
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil de non-récupération des allocations indûment versées
Résumé Si le montant de l'allocation indûment versée est inférieur à 77 euros, il ne sera pas récupéré.
Le montant mentionné à l'article L. 262-46, au-dessous duquel l'allocation indûment versée ne donne pas lieu à récupération, est fixé à 77 €.
1 version
1 cité