Retour à la section

Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

Article suivant

Article R262-69-7

Sanction des bénéficiaires RSA par France Travail

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-69-6

Article R262-69-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse à la proposition de suspension du RSA

Résumé Le bénéficiaire doit réagir dans quinze jours après que France Travail propose une suspension ou suppression du revenu.
Mots-clés : RSA Suspension Délais

Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 262-37 est fixé à quinze jours à compter de la réception de la proposition formulée par l'opérateur France Travail.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le délai mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article L. 262-37 est fixé à quinze jours à compter de la réception de la proposition formulée par l'opérateur France Travail.