Article R262-69-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de sanction et transmission pour le RSA
Résumé Si un bénéficiaire du revenu de solidarité active est sanctionné, la décision est motivée, notifiée à lui et envoyée aux services compétents pour être appliquée.
Mots-clés : RSA Sanctions Recours Administration
La décision de sanction est motivée et notifiée à l'intéressé. Elle indique les voies et délais de recours.
Le président du conseil départemental ou, le cas échéant, l'opérateur France Travail transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 262-16 dont relève l'intéressé, en vue de leur mise en œuvre, cette décision et, le cas échéant, celle levant la sanction de suspension du versement du revenu de solidarité active.
La décision par laquelle le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active dans les conditions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 est transmise dans les mêmes conditions.
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