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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article R262-69-3

Décision de sanction et transmission pour le RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-69-2

Article R262-69-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d’être entendu avant la suppression du RSA

Résumé Quand on veut arrêter le paiement du revenu de solidarité active (RSA), l’on informe la personne concernée qu’elle peut être entendue par une équipe pluridisciplinaire et que celle‑ci dispose d’un mois pour présenter ses observations.
Mots-clés : RSA Droits des bénéficiaires Suppression de versement Équipe pluridisciplinaire

Par dérogation au 3° de l'article R. 262-69-1, lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier pour présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente.

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Version 1

Par dérogation au 3° de l'article R. 262-69-1, lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier pour présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente.