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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article D262-65-2

Obligation d'orientation des bénéficiaires du RSA en l'absence d'initiative du président du conseil départemental

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-65-1

Article R262-65-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des droits & obligations liés au RSA

Résumé Quand un organisme attribue le revenu de solidarité active (RSA), il informe le bénéficiaire sur ses droits ainsi que sur les obligations qui en découlent, puis transmet ces informations au président du conseil départemental ainsi qu’à France Travail.
Mots-clés : revenu de solidarité active droit et devoirs bureaucratie sociale

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des notifications aux bénéficiaires et ajout d’un nouvel interlocuteur

Résumé des changements Le texte oblige désormais les organismes qui attribuent ou confirment un revenu de solidarité active à informer le bénéficiaire de tous ses droits et devoirs, tout en envoyant la notification d’éligibilité simultanément au président du conseil départemental ainsi qu’à un nouvel interlocuteur national appelé France Travail.

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 notifie la décision d'attribution du revenu de solidarité active, il informe le bénéficiaire de l'ensemble des droits et des obligations qui en résultent.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au premier alinéa constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il en informe l'intéressé et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental et à l'opérateur France Travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire de la notification

Résumé des changements La notification est désormais adressée au président du conseil départemental plutôt qu'au président du conseil général, reflétant la réforme des collectivités territoriales.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 3 mars 2012

Lorsque l'un des organismes mentionnés à l'article L. 262-16 constate qu'un bénéficiaire satisfait les conditions prévues à l'article L. 262-28, il informe l'intéressé des obligations auxquelles il est tenu en application des dispositions de cet article et notifie simultanément cette information au président du conseil général.