Retour à la section

Paragraphe 1

Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale

Article suivant

Article D245-44

Cumul de la prestation de compensation avec une prestation de sécurité sociale en espèces

Code de l'action sociale et des familles

Article D245-43

Article D245-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cumul de la prestation de compensation avec une prestation en espèces de sécurité sociale

Résumé Si une personne handicapée reçoit déjà une aide financière pour payer quelqu'un qui l'aide, cette aide est soustraite de la prestation de compensation.

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité de déduction

Résumé des changements Le texte modifie l’autorité chargée de déduire la prestation, passant du conseil général au conseil départemental.

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil général déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.