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Sous-section 5

Liquidation de la prestation

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Paragraphe 2

Ressources

R245-45 — R245-49

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 1 : Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale

Article D245-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de cumul de la prestation de compensation avec une prestation en espèces de sécurité sociale

Résumé Si une personne handicapée reçoit déjà une aide financière pour payer quelqu'un qui l'aide, cette aide est soustraite de la prestation de compensation.

Lorsque la personne handicapée bénéficie d'une prestation en espèces de sécurité sociale ayant pour objet de compenser les coûts liés au recours à une tierce personne, le président du conseil départemental déduit le montant de cette prestation du montant mensuel attribué au titre de l'élément de la prestation prévu au 1° de l'article L. 245-3.

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Article D245-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul de la prestation de compensation avec une prestation de sécurité sociale en espèces

Résumé Le montant de la sécurité sociale de l'année est celui du mois où est due la compensation.

Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.

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