Article D245-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cumul de la prestation de compensation avec une prestation de sécurité sociale en espèces
Résumé Le montant de la sécurité sociale de l'année est celui du mois où est due la compensation.
Le montant de la prestation de sécurité sociale pris en compte est le montant perçu au cours du mois au titre duquel la prestation de compensation est due.
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