Article R245-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation à domicile
Résumé Le ministre décide comment et quand augmenter les tarifs de l'aide à domicile pour les personnes handicapées.
Le ministre chargé des personnes handicapées détermine par arrêté les conditions de revalorisation des tarifs.
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