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Sous-section 3

Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

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Revalorisation des tarifs de la prestation de compensation à domicile

Code de l'action sociale et des familles

Article R245-37

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants maximaux de la prestation de compensation

Résumé Les aides pour les personnes handicapées peuvent coûter plus ou moins cher, et le ministre décide du montant maximum.

Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.

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Les montants attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L. 245-3 peuvent être modulés selon la nature des dépenses prises en charge. Ils sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.