Article R241-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du délai de recours lors de la procédure de conciliation
Résumé Une procédure de conciliation arrête le délai pour faire un recours.
L'engagement d'une procédure de conciliation en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 146-10 suspend le délai du recours préalable obligatoire.
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