Article R241-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Examen du recours préalable obligatoire par la CDAPH
Résumé La CDAPH traite les recours de la même manière que les premières demandes.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des demandes initiales prévues à la section 1 du présent chapitre.
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