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Paragraphe 3

Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

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Article R232-15

Obligation de conservation des justificatifs pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie

Code de l'action sociale et des familles

Article R232-13

Article R232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de recourir à un service prestataire d'aide à domicile

Résumé Un bénéficiaire peut dire non par écrit à l'aide à domicile proposée.

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des exigences liées aux services agrégés

Résumé des changements La loi retire la condition selon laquelle le refus doit concerner un prestataire agréé et supprime la référence au Code du travail (article L 129‑1), ne laissant plus que la nécessité de formuler ce refus par écrit.

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile , est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.