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Sous-section 2

Allocation personnalisée d'autonomie à domicile

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Paragraphe 4

Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide

R232-15 — D232-17-1

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu

Article R232-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affectation de l'allocation personnalisée d'autonomie à la rémunération des prestataires d'aide à domicile

Résumé L'allocation personnalisée d'autonomie peut payer des services d'aide à domicile pour les personnes ayant besoin de surveillance régulière en raison de leur état de santé ou de leur manque de soutien familial ou social.

En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :

1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;

2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.

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Article R232-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus de recourir à un service prestataire d'aide à domicile

Résumé Un bénéficiaire peut dire non par écrit à l'aide à domicile proposée.

Le refus exprès du bénéficiaire, mentionné à l'article L. 232-6, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 232-7.

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Article R232-14

La participation du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est majorée de 10 % lorsque ce dernier fait appel soit à un service prestataire d'aide ménagère non agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail ou non géré par un centre communal ou intercommunal d'action sociale, soit à une tierce personne qu'il emploie directement et qui ne justifie pas d'une expérience acquise ou d'un niveau de qualification définis par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.

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