Article R232-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de conservation des justificatifs pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé Les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie doivent garder les preuves de leurs dépenses pendant six mois pour les contrôles.
Sans préjudice des obligations mises à la charge des employeurs par le code du travail, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie sont tenus de conserver les justificatifs des dépenses autres que de personnel correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie et à leur participation financière prévues dans le plan d'aide, acquittées au cours des six derniers mois aux fins de la mise en oeuvre éventuelle par les services compétents des dispositions de l'article L. 232-16.
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