Article R232-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de l'allocation personnalisée d'autonomie à la rémunération des prestataires d'aide à domicile
Résumé L'allocation personnalisée d'autonomie peut payer des services d'aide à domicile pour les personnes ayant besoin de surveillance régulière en raison de leur état de santé ou de leur manque de soutien familial ou social.
En application du sixième alinéa de l'article L. 232-6, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile, pour :
1° Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
2° Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2.
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