Article R232-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie
Résumé Pour avoir l'allocation personnalisée d'autonomie, il faut être dans les groupes 1 à 4 et répondre aux conditions d'âge et de résidence.
Les personnes classées dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale bénéficient de l'allocation personnalisée d'autonomie sous réserve de remplir les conditions d'âge et de résidence prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2.
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