Code de l'action sociale et des familles

Article R232-1

Article R232-1

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Conditions d'âge pour l'allocation personnalisée d'autonomie

Résumé À partir de 60 ans, les personnes peuvent demander l'allocation personnalisée d'autonomie.

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.


Historique des versions

Version 1

L'âge à partir duquel est ouvert le droit à l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-1 est fixé à soixante ans.