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Section 3

Obligation d'assurance de responsabilité civile relative aux accueils de mineurs

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Article R227-28

Caractéristiques des contrats d'assurance pour les accueils de mineurs

Code de l'action sociale et des familles

Article R227-27

Article R227-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance responsabilité civile pour les accueils de mineurs

Résumé L'assurance couvre les dégâts causés par les organisateurs, les locaux et les participants aux activités pour les mineurs.

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;

3° Les participants aux activités.

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Version 1

Les contrats d'assurance garantissent, en application de l'article L. 227-5, les conséquences dommageables de la responsabilité civile encourue par :

1° Les personnes organisant l'accueil de mineurs prévu à l'article L. 227-4 et les exploitants des locaux recevant ces mineurs ;

2° Leurs préposés, rémunérés ou non ;

3° Les participants aux activités.