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Sous-section 4

Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités

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Article R225-43

Obligation d'information en cas de modification de placement ou d'impossibilité de réalisation du projet d'adoption

Code de l'action sociale et des familles

Article R225-42

Article R225-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de rapports et d'informations par les organismes autorisés pour l'adoption

Résumé L'organisme d'adoption envoie des rapports réguliers au président du conseil départemental et à la famille, et informe des décisions d'adoption

L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois puis dans les douze mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ces rapports sont remise à la famille.

L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental et le ministre chargé des affaires étrangères des décisions prononçant le placement en vue d'adoption ou l'adoption et des transcriptions des jugements étrangers.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du reporting familial et inclusion de décisions de placement

Résumé des changements L’article étend la fréquence du rapport familial à deux périodes (six mois puis douze mois après arrivée) et élargit son contenu pour inclure les décisions relatives aux placements en vue d’adoption ainsi qu’une notification au ministre chargé d’affaires étrangères.

L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois puis dans les douze mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ces rapports sont remise à la famille.

L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental et le ministre chargé des affaires étrangères des décisions prononçant le placement en vue d'adoption ou l'adoption et des transcriptions des jugements étrangers.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité destinataire

Résumé des changements L’article passe de la transmission des rapports et informations au président du conseil général à celle du président du conseil départemental.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

L'organisme transmet au président du conseil départemental, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.

L'organisme informe sans délai le président du conseil départemental des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

L'organisme transmet au président du conseil général, dans les six mois suivant l'arrivée de l'enfant, un rapport sur la situation familiale et le développement psychologique de l'enfant. Copie de ce rapport est remise à la famille.

L'organisme informe sans délai le président du conseil général des jugements prononçant l'adoption ou des transcriptions des jugements étrangers.