Article R214-10-4 | Code de l'action sociale et des familles

Article R214-10-4

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Détermination des données utilisées dans l’accompagnement financier

Résumé L’article indique qu’on compte la population totale d’une commune ; le nombre de naissances sur trois ans ; et son potentiel financier par habitant afin de répartir l’aide financière aux collectivités organisatrices d’accueil du jeune enfant.

Mots-clés : Financement communale Statistiques démographiques Naissances

Pour l'application de la présente section :

1° La population retenue est la population totale recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1^er janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

3° Le potentiel financier par habitant retenu est celui déterminé en application des dispositions du V de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti.

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Version 1

Pour l'application de la présente section :

1° La population retenue est la population totale recensée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et authentifiée par décret au 1

janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;

2° Le nombre de naissances domiciliées sur une commune sur les trois dernières années est celui recensé par l'Institut national de la statistique et des études économiques et disponible au 1

janvier de l'année au titre de laquelle l'accompagnement financier est réparti ;