Article R147-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Résumé Le conseil publie chaque année un rapport sur ses avis et conseils.
Le conseil national établit un rapport annuel d'activité dans lequel il présente ses avis et toute proposition ou recommandation lui paraissant utiles. Ce rapport est rendu public.
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