Retour à la section

Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article suivant

Article R147-20

Conservation et gestion du dossier de l'enfant par le président du conseil départemental

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-19

Article R147-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des demandes et déclarations au conseil départemental

Résumé Le Conseil national envoie les copies des demandes au président du département dans un mois et les ajoute au dossier de l'enfant.

Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Les copies des demandes et déclarations reçues par le conseil national en application de l'article L. 147-2 sont transmises par celui-ci au président du conseil départemental dans le délai d'un mois suivant leur réception. Elles sont versées sans délai au dossier de l'enfant.