Retour à la section

Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Article suivant

Article R147-19

Transmission des demandes et déclarations au conseil départemental

Code de l'action sociale et des familles

Article R147-18

Article R147-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des informations confidentielles en cas d'accouchement secret

Résumé Les infos secrètes de la mère en cas d'accouchement secret sont gardées par le président du conseil départemental et mises dans le dossier de l'enfant.

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans tous les cas d'accouchement secret, le pli fermé prévu à l'article L. 222-6 est conservé sous la responsabilité du président du conseil départemental et versé au dossier de l'enfant détenu par le service de l'aide sociale à l'enfance.