Sous-section 1 : Constitution et fonctionnement

Sous-section 2 : Dépôt des demandes

Sous-section 3 : Equipe pluridisciplinaire

Sous-section 4 : Plan personnalisé de compensation du handicap

Sous-section 5 : Référent pour l'insertion professionnelle

Sous-section 6 : Accompagnement des personnes handicapées

Sous-section 7 : Conciliation

Sous-section 8 : Recueil des données sur les suites réservées par les établissements et services aux orientations prononcées par la commission des droits et de l'autonomie

Sous-section 9 : Traitement automatisé de données à caractère personnel