Article R134-10
Abrogé depuis le 2019-01-01 par Décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 - art. 4
Les recours sont introduits devant la commission centrale d'aide sociale ou la commission départementale d'aide sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Il en va de même des recours présentés devant la commission centrale contre les décisions prises en application de l'article L. 212-1.
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