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Chapitre IV

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Article R134-2

Représentation de l'État par les directeurs des organismes de sécurité sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R134-1

Article R134-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des procédures contentieuses

Résumé Les règles de procédure du code de la sécurité sociale s'appliquent aux conflits de l'article L. 134-3.

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

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Version 1

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.