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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R123-39

Statut du centre d'action sociale de la ville de Paris

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-38

Article R123-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des éléments et des droits en cas de suppression d'une commune associée

Résumé Quand une commune associée est supprimée, tout ce qu'elle possédait va au centre d'action sociale de la commune restante.

En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.

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En cas de suppression de la commune associée dans les conditions prévues à l'article L. 2113-16 du code général des collectivités territoriales, tous les éléments actifs et passifs de la section du centre d'action sociale ainsi que tous les droits et obligations de cet établissement sont, à compter du jour où la suppression prend effet, transférés au centre d'action sociale.