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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

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Article R123-38

Transfert des éléments et des droits en cas de suppression d'une commune associée

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-37

Article R123-37

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions aux sections des centres d'action sociale des communes associées

Résumé Les règles des centres d'action sociale s'appliquent aussi aux sections des communes associées, sauf pour la convocation des membres dans les grandes communes.

Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22 sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée.

La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.

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Les dispositions des articles R. 123-10 à R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-22 sont applicables au fonctionnement de la section du centre d'action sociale de la commune associée.

La convocation des membres de la section du centre d'action sociale n'est toutefois accompagnée d'un rapport explicatif sur les affaires soumises à l'ordre du jour que dans les seules communes associées dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants.