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Sous-section 3

Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale

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Article R123-31

Transfert des éléments et obligations des centres d'action sociale lors de la fusion des communes

Code de l'action sociale et des familles

Article R123-30

Article R123-30

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Fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale

Résumé Le comptable de l'établissement public gère les finances du centre communal.

Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.

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Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.