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Centre communal ou intercommunal d'action sociale

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Sous-section 4

Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées

R123-31 — R123-38

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale

Article R123-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux centres intercommunaux d'action sociale

Résumé Les centres intercommunaux d'action sociale suivent les mêmes règles que les centres communaux, mais avec des responsables différents.

Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-6, R. 123-10 à R. 123-23 et R. 123-25 sont applicables aux centres intercommunaux d'action sociale créés par les communes constituées en établissement public de coopération intercommunale. Pour l'application de ces dispositions, le président de l'établissement public de coopération intercommunale est substitué au maire et l'organe délibérant de cet établissement est substitué au conseil municipal.

2 versions

4 cités

Article R123-28

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut décider d'accroître à part égale le nombre des membres élus et des membres nommés du conseil d'administration dans la limite du double du nombre maximum fixé à l'article R. 123-7.

1 version

1 cité

Article R123-29

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Élection des représentants au conseil d'administration d'un centre intercommunal d'action sociale

Résumé Les représentants au conseil d'action sociale sont élus par vote à deux tours, le plus âgé gagne en cas d'égalité, et on refait l'élection dans les deux mois si un siège devient vacant.

L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.

Le scrutin est secret.

En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège.

1 version

Article R123-30

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Fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale

Résumé Le comptable de l'établissement public gère les finances du centre communal.

Les fonctions de comptable du centre intercommunal d'action sociale sont exercées par le comptable de l'établissement public de coopération intercommunale.

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