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Sous-section 1

Ouverture du droit

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Paragraphe 1er

Organisation et financement de la gestion de l'aide

R117-10 — R117-15

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Détermination des ressources

Article R117-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de déclaration des ressources pour l'aide à la réinsertion

Résumé Pour recevoir de l'aide, une personne doit dire combien elle gagne et l'organisme peut vérifier cela.

La personne qui sollicite le bénéfice de l'aide est tenue de faire connaître à l'organisme mentionné à l'article R. 117-10 le montant de ses ressources.

Cet organisme peut procéder à toute enquête ou recherche nécessaire et demander tout éclaircissement utile.

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Article R117-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination des ressources pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé On utilise les mêmes règles pour savoir qui peut recevoir l'aide, sauf pour cette aide-ci.

Les ressources prises en compte pour l'attribution du droit et la détermination du montant de l'aide sont, à l'exception de la présente aide, celles définies à l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation.

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Article R117-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafond de ressources pour l'aide à la réinsertion des anciens migrants

Résumé L'aide pour les anciens migrants a un plafond de revenus de 7 584 euros par an, qui augmente chaque année.

Le plafond de ressources annuelles prévu au septième alinéa de l'article L. 117-3 est fixé, à compter du 1er janvier 2021, à 7 584 €. Le plafond de ressources et le montant de l'aide fixés en application de l'article R. 117-19, sont revalorisés le 1er octobre de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

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