Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions communes à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Article suivant

Article L581-2

Attributions des conseils territoriaux à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Code de l'action sociale et des familles

Article L581-1

Article L581-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du Code de l'action sociale et des familles à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé Le code est adapté pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin en remplaçant les termes "département" par "collectivité territoriale".}

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

c) (Abrogé)

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés ;

e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est remplacé par le mot : “ territorial ”.

5 versions

2 cités

Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une règle de remplacement pour l’article L. 214‑2

Résumé des changements Un nouveau remplacement est ajouté pour l’article L 214‑2, où le terme « départemental » devient « territorial ».

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

c) (Abrogé)

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés ;

e) Pour l'application de l'article L. 214-2, le mot : “ départemental ” est remplacé par le mot : “ territorial ”.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de références aux représentants des communes

Résumé des changements L’amendement supprime la mention « un représentant des communes et intercommunalités du département » dans l’application de l’article L 214‑5 pour Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.

En vigueur à partir du vendredi 21 mai 2021

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

c) (Abrogé)

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale " et les mots : “un représentant des communes et intercommunalités du département” sont supprimés .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation du point C et mise à jour terminologique liée aux articles

Résumé des changements La révision supprime complètement le point C qui modifiait les mots relatifs aux départements dans l'article 149–1 ; elle met également à jour le point B en passant de l'article 146–2 vers un nouvel usage lié à l'article 149–1 tout en ajoutant une substitution supplémentaire (« du departement » → « de la collectivité territoriale ») ; enfin, le point D reste inchangé.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental ", " départementale ", " le département " et " du département " sont remplacés, respectivement, par les mots : " territorial ", " territoriale ", " la collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale " ;

c) (Abrogé)

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références départementales aux collectivités territoriales

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition qui applique certains articles aux Terres australes et antarctiques françaises à une disposition qui adapte ces mêmes références pour les collectivités de Saint‑Barthélemy et de Saint‑Martin en remplaçant les termes "département" par "collectivité territoriale".

En vigueur à partir du samedi 27 mars 2010

Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :

a) La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité et la référence au niveau départemental est remplacée par la référence au niveau territorial ;

b) Pour l'application de l'article L. 146-2, les mots : " départemental ", " départementale " et " le département " sont remplacés par les mots : " territorial ", " territoriale " et par " la collectivité territoriale " ;

c) Pour l'application de l'article L. 149-1, les mots : " départemental " et " départementaux " sont remplacés par les mots : " territorial " et " territoriaux " ;

d) Pour l'application de l'article L. 214-5, les mots : " départementale " et les mots : " le département " sont remplacés par les mots : " territorial " et " la collectivité territoriale ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 février 2005

Le premier alinéa de l'article L. 114-1, l'article L. 114-5 et le quatrième alinéa de l'article L. 146-1 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.