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Section 4

Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées

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Article L544-5

Adaptation des dispositions relatives à la formation des travailleurs sociaux pour le Département de Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L544-4

Article L544-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du livre IV

Résumé Adaptations pour Mayotte du Titre IV du Livre IV du Code de l'Action Sociale et des Familles sur l'agrément pour l'accueil des personnes âgées ou handicapées, les indemnités complémentaires, les obligations des bailleurs et locataires, et les infractions.

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

3 versions

4 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'amendements locaux et annulation d'articles

Résumé des changements Les modifications qui introduisaient des références spécifiques au Code du travail pour Mayotte ainsi que plusieurs articles relatifs à l'application locale ont été retirées.

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I. - L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II. - L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° (Abrogé)

2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III. - A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV. - A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V. - (Abrogé)

VI. - (Abrogé)

VII. - (Abrogé)

VIII. - (Abrogé)

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de position d’un paragraphe dans l’article L442–1

Résumé des changements La seule modification notable est que la mise à jour concernant le droit à pension de retraite passe d’un paragraphe huitième au paragraphe neuf de l’article L442–1 sans changer son contenu réel ; toutes les autres modifications restent inchangées.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I.-L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II.-L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-21 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Au neuvième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III.-A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV.-A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V.-L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :

1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;

2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;

3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;

4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;

5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;

6° Les livres V et VII. "

VI.-A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, " sont supprimés.

VII.-A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail applicable à Mayotte ".

VIII.-A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application du titre IV du livre IV :

I.-L'article L. 441-4 est complété par les dispositions suivantes :

" Il définit les conditions d'accueil pour obtenir l'agrément. "

II.-L'article L. 442-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-11 du code du travail " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de l'article L. 223-21 du code du travail applicable à Mayotte " ;

2° Au huitième alinéa, les mots : " du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du droit à pension de retraite conformément aux dispositions de sécurité sociale applicables à Mayotte. "

III.-A l'article L. 443-5, les mots : " les articles 6 et 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 " sont remplacés par les mots : " les dispositions en vigueur à Mayotte concernant les obligations des bailleurs et des locataires ".

IV.-A l'article L. 443-9, la référence à l'article L. 321-4 est remplacée par la référence à l'article L. 321-4 tel qu'applicable en métropole.

V.-L'article L. 444-2 est ainsi rédigé :

" Art. L. 444-2.-Sont applicables aux personnes relevant du présent chapitre les dispositions suivantes du code du travail applicable à Mayotte :

1° Les chapitres II à IV du titre III et le titre V du livre préliminaire ;

2° Les chapitres Ier à III du titre II, le titre III et les chapitres préliminaire, III et V du titre IV du livre Ier ;

3° Les sections 1 à 3 du chapitre II du titre Ier, les chapitres III, IV et V du titre II et le titre IV du livre II ;

4° Le chapitre VII du titre II du livre III ;

5° Les titres Ier, III et IV du livre IV ;

6° Les livres V et VII. "

VI.-A l'article L. 444-4, les mots : " après déduction, le cas échéant, des jours affectés à un compte épargne-temps et des congés reportés dans les conditions prévues à l'article L. 223-9 du code du travail, " sont supprimés.

VII.-A l'article L. 444-6, les mots : " pendant la période définie au troisième alinéa de l'article L. 223-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " pendant la période définie au premier alinéa de l'article L. 223-13 du code du travail applicable à Mayotte ".

VIII.-A l'article L. 444-7, les mots : ", de représentant syndical " sont supprimés.