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Section 4

Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

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Article L543-5

Adaptations spécifiques du contentieux de la tarification sanitaire et sociale à Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L543-4

Article L543-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements pour le département de Mayotte

Résumé Cet article change les règles pour Mayotte concernant certains établissements, en utilisant des règles locales et en annulant certaines règles.

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-(Abrogé)

V.-(Abrogé)

VI.-(Abrogé)

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° (Supprimé) ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.

6 versions

4 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition relative aux étrangers

Résumé des changements La nouvelle version supprime la référence aux règles d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte présente dans le premier sous-paragraphe de l’article L 345‑1.

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-(Abrogé)

V.-(Abrogé)

VI.-(Abrogé)

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° (Supprimé) ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des amendements aux références du code du travail à Mayotte

Résumé des changements Les deux amendements précédemment apportés aux articles L 344–2–4 et L 344–2–5 concernant les références au code du travail de Mayotte ont été supprimés par une abrogration complète.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-(Abrogé)

V.-(Abrogé)

VI.-(Abrogé)

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des références législatives pour Mayotte et ajustement d’applicabilité

Résumé des changements Le texte introduit de nouvelles références législatives spécifiques à Mayotte dans l’article L 342‑3 et remplace une clause sur l’aide au logement par une disposition décretale ; il retire également le chapitre VII du groupe de chapitres non applicables tout en conservant les autres changements déjà présents.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V.-A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI.-(Abrogé).

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables .

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision structurale et mise à jour des références législatives pour le statut mayotien

Résumé des changements Le texte supprime plusieurs parties précédemment modifiées ou supprimées et remplace la référence au livre VII par une ordonnance spécifique à Mayotte pour les étrangers tout en conservant la simplification concernant la rémunération ; il retire aussi un paragraphe relatif aux rentes viagères jusqu’à son entrée en vigueur.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Pour l'application du titre IV :

I. ― (Abrogé).

II. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III. ― L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV. ― A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V. ― A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI. ― (Abrogé).

VII.-A l'article L. 345-1 : 1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une disposition relative aux conditions d’entrée des étrangers

Résumé des changements La modification supprime la référence à l’ordonnance sur les conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte dans l’article L 345‑1, abrogeant ainsi cette partie sans introduire de remplacement.

En vigueur à partir du lundi 26 mai 2014

Pour l'application du titre IV :

I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;

2° Le 3° n'est pas applicable.

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code. " est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions correspondantes au code général des impôts.

VII. - A l'article L. 345-1 :

1° (Abrogé) ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application du titre IV :

I. - L'article L. 342-1 est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : " lorsqu'ils ne sont ni habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " lorsqu'ils ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale " ;

2° Le 3° n'est pas applicable.

II. - Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III. - L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV. - A L'article L. 344-2-4, les mots : " L. 125-3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 124-3 du code du travail applicable à Mayotte ".

V. - A L'article L. 344-2-5, les mots : " L. 122-2, L. 322-4-7 et L. 322-4-8 du code du travail " sont remplacés par les mots : " L. 122-1-1 et L. 322-1 du code du travail applicable à Mayotte ".

VI. - A l'article L. 344-5, la phrase : " Ce minimum est majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères mentionnées à l'article 199 septies du code général des impôts ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur les contrats visés au 2° du I de l'article 199 septies du même code. " est supprimée jusqu'à l'entrée en vigueur à Mayotte des dispositions correspondantes au code général des impôts.

VII. - A l'article L. 345-1 :

1° Les mots : " en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " sont remplacés par les mots : " en application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte " ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII. - Les chapitres VI, VII et VIII ne sont pas applicables à Mayotte.