Code de l'action sociale et des familles

Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements

Article L543-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements pour le département de Mayotte

Résumé Cet article change les règles pour Mayotte concernant certains établissements, en utilisant des règles locales et en annulant certaines règles.

Pour l'application du titre IV :

I.-A l'article L. 342-3, à la fin du deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et, au quatrième alinéa, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions prévues par décret ".

II.-Le deuxième alinéa de l'article L. 344-1 n'est pas applicable.

III.-L'article L. 344-2-3 n'est pas applicable.

IV.-(Abrogé)

V.-(Abrogé)

VI.-(Abrogé)

VII.-A l'article L. 345-1 :

1° (Supprimé) ;

2° Les mots : " la rémunération mentionnée à l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale lorsqu'elles prennent part aux activités d'insertion professionnelle prévues à l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots : " une rémunération ".

VIII.-Les chapitres VI et VIII ne sont pas applicables.