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Section 3

Dispositions diverses

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Article L543-4

Adaptations des dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements pour le département de Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L543-3

Article L543-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du titre III et adaptation des articles L331-1 et L331-8 pour Mayotte

Résumé L'article modifie des règles pour Mayotte pour les adapter à cette région.

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.

VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.

3 versions

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de clauses complexes et abrogation d’articles

Résumé des changements La mise à jour supprime des références compliquées dans l’article L 331‑1 et annule plusieurs articles existants pour simplifier et renforcer le contrôle.

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-A l'article L. 331-1, les mots : “ ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4 ” sont supprimés, le mot : “ ou ” est inséré avant le mot : “ agréés ”, et les mots : “ ou recevoir la déclaration ” sont supprimés.

III.-(Abrogé).

IV.-(Abrogé).

V.-L'article L. 331-8 n'est pas applicable.

VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression supplémentaire dans l’article L 331–8–１

Résumé des changements Ajout d’une suppression de texte dans l’article L 331–8–1, retirant la référence aux déclarations sous les articles L 321–1 et L 322–1.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".

III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.

IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.

V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.

VI.-A l'article L. 331-8-1, les mots : " ou pour recevoir leur déclaration en application des articles L. 321-1 et L. 322-1 " sont supprimés.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

I.-L'intitulé du titre III est ainsi rédigé : " Dispositions relatives au contrôle ".

II.-A l'article L. 331-1, le mot : " déclarés " est supprimé et le mot : " ou " est inséré avant le mot : " agréés ".

III.-A l'article L. 331-3, les mots : " relatifs aux points mentionnés dans la déclaration d'ouverture et " sont supprimés.

IV.-L'article L. 331-6-1 n'est pas applicable.

V.-Aux articles L. 331-7 et L. 331-8, les mots : " à l'article L. 321-1 et " sont supprimés.