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Personnes âgées

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Article L542-4

Adaptations du livre II

Code de l'action sociale et des familles

Article L542-3

Article L542-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article L. 231-1 pour le département de Mayotte

Résumé L'article L. 231-1 change pour Mayotte, avec des suppressions et modifications d'autres règles.

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Pour l'application du chapitre II :

1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;

b) (Abrogé) ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

5° (Abrogé) ;

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ;

7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

III.- La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

Le 2° du II de l'article L. 149-11 du présent code n'est pas applicable.

4 versions

9 cités

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives

Résumé des changements L’article passe à une autre partie de la loi et modifie l’article dont le paragraphe n’est plus applicable.

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Pour l'application du chapitre II :

1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;

b) (Abrogé) ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

5° (Abrogé) ;

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ;

7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

III.- La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre Ier du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

Le 2° du II de l'article L. 149-11 du présent code n'est pas applicable.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des règles relatives aux allocations simples et à la gestion des services d’aide à domicile

Résumé des changements La nouvelle version conserve les suppressions concernant le terme «allocation simple», ajoute une disposition sur le refus explicite ou absence d’offre de service, annule plusieurs changements précédents relatifs aux articles sur la qualification des prestataires et la rémunération directe au service d’aide à domicile, limite désormais uniquement le paragraphe deux de l’article L 231−7 comme non-applicable et introduit une nouvelle règle rendant inutiles certains articles précédemment modifiés.

En vigueur à partir du mercredi 30 décembre 2015

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Pour l'application du chapitre II :

1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;

b) (Abrogé) ;

3° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-7 du présent code n'est pas applicable ;

4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

5° (Abrogé) ;

6° Le quatrième alinéa de l'article L. 232-15 du présent code n'est pas applicable ;

7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

III.-Le chapitre III du titre III du livre II du présent code s'applique dans les conditions prévues aux articles L. 1443-1 à L. 1443-7 du code de la santé publique.

Le 2° de l'article L. 233-1 du présent code n'est pas applicable.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement et révision détaillée des règles du chapitre II

Résumé des changements Le texte étend l’application du chapitre II en modifiant plusieurs articles (L 231‑1 à L 232‑23), introduisant de nouvelles règles pour les allocations d’aide à domicile et remplaçant certains termes par d’autres références législatives.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Pour l'application du titre III du livre II :

I. ― L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II. ― Pour l'application du chapitre II :

1° A l'article L. 232-1, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;

2° Le deuxième alinéa de l'article L. 232-6 est ainsi modifié :

a) Après les mots : " sauf refus exprès du bénéficiaires ", sont ajoutés les mots : " ou absence d'offre de service organisée, " ;

b) Les mots : " agréé dans les conditions fixées à l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 " ;

3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 232-7 ne sont pas applicables ;

4° A l'article L. 232-11, les mots : " au livre Ier " sont remplacés par les mots : " au chapitre Ier du titre IV du livre V " ;

5° A l'article L. 232-13, les mots : " agréés dans les conditions prévues à l'article L. 129-1 du code du travail " sont remplacés par les mots : " autorisé au titre du 1° de l'article L. 313-1-2 " ;

6° A l'article L. 232-15 :

a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

La part de l'allocation personnalisée d'autonomie destinée à rémunérer un service d'aide à domicile peut être versée directement au service d'aide à domicile choisi par le bénéficiaire, qui demeure libre de modifier son choix à tout moment ;

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

7° A l'article L. 232-20, les mots : " le conseil départemental de l'ordre des médecins " sont remplacés par les mots : " le conseil de l'ordre des médecins de Mayotte " ;

8° A l'article L. 232-23, les mots : " ni avec la majoration pour aide constante d'une tierce personne prévue à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale, ni avec la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue à l'article L. 434-2 du même code " ne sont pas applicables.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application du titre III du livre II :

I.-L'article L. 231-1 est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : " l'allocation simple et " sont supprimés ;

2° Au quatrième alinéa, les mots : " le taux de l'allocation simple " sont supprimés.

II.-Les dispositions du chapitre II ne sont pas applicables.