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Enfance

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Article L542-3

Modification de l'article L. 231-1 pour le département de Mayotte

Code de l'action sociale et des familles

Article L542-2

Article L542-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations de l'aide sociale à l'enfance pour le département de Mayotte

Résumé À Mayotte, l'aide sociale à l'enfance inclut maintenant des actions éducatives dans les écoles.

Pour l'application du titre II du livre II :

I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III. ― (Abrogé)

IV. ― (Abrogé)

V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

4 versions

4 cités

Historique des versions

Version 4

Pour l'application du titre II du livre II :

I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III. ― (Abrogé)

IV. ― (Abrogé)

V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département-Région de Mayotte.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l’exclusion des articles L 225‑8 à L 225‑20

Résumé des changements La nouvelle version supprime la clause qui excluait les articles L 225‑8 à L 225‑20 et annule également une disposition supplémentaire qui était auparavant absente.

En vigueur à partir du dimanche 11 mai 2014

Pour l'application du titre II du livre II :

I. ― L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II. ― Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III. ― (Abrogé)

IV. ― (Abrogé)

V. ― Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d’une modification de l’article L 226‑1

Résumé des changements La version actuelle supprime le paragraphe qui modifiait la référence de l’article L 226‑1, abrogeant ainsi cette disposition.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2014

Pour l'application du titre II du livre II :

I.-L' article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

IV. (Abrogé)

V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 2 juin 2012

Pour l'application du titre II du livre II :

I.-L'article L. 221-1 est complété par les dispositions suivantes :

" Outre les missions dont il est chargé par l'article L. 221-1, le service de l'aide sociale à l'enfance peut entreprendre ou soutenir des actions d'éducation familiale, notamment dans les établissements scolaires publics et privés. "

II.-Les deuxième et cinquième alinéas de l'article L. 222-6 ne sont pas applicables.

III.-Les articles L. 225-8 à L. 225-20 ne sont pas applicables.

IV.-A l'article L. 226-1, la référence : " L. 2112-1 " est remplacée par la référence : " L. 2411-4 ".

V.-Les articles L. 523-1 et L. 523-2 sont applicables au Département de Mayotte.