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Chapitre II

Revenu de solidarité active

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Article L522-9

Financement des actions d'insertion par l'agence

Code de l'action sociale et des familles

Article L522-7

Article L522-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Parties à la convention et constitution d'équipes pluridisciplinaires dans les départements d'outre-mer

Résumé L'agence d'insertion aide les équipes locales dans les départements d'outre-mer.

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.

4 versions

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Historique des versions

Version 4

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Modification de l’autorité responsable des équipes pluridisciplinaires

Résumé des changements La convention demeure inchangée, mais la responsabilité de constituer les équipes pluridisciplinaires pour l’application de l’article L. 262‑39 dans les départements d’outre‑mer passe du président du conseil général au président du conseil départemental.

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil départemental peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.

Version 3

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Extension de la participation aux conventions légales

Résumé des changements La participation de l’agence d’insertion a été étendue pour inclure les conventions prévues par les articles L 262‑25 et L 262‑32, élargissant ainsi son champ d’action.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue aux articles L. 262-25 et L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil général peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.

Version 2

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Simplification du rôle administratif de l’agence en outre-mer

Résumé des changements La nouvelle version supprime toutes les dispositions détaillées concernant la non-applicabilité des articles 263‑10 à 263‑13, le rôle précis de l’agence dans la gestion des programmes locaux et le mode de signature des contrats ; elle ne conserve que deux points : que l’agence participe aux conventions prévues à l’article L 262‑32 et qu’elle peut être intégrée aux équipes pluridisciplinaires créées par le président du conseil général pour appliquer l’article L 262‑39 dans les départements d’outre-mer.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2011

L'agence d'insertion est partie à la convention prévue à l'article L. 262-32.

Pour l'application de l'article L. 262-39 dans les départements d'outre-mer, les équipes pluridisciplinaires constituées par le président du conseil général peuvent comprendre des personnels de l'agence d'insertion.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 23 décembre 2000

Les articles L. 263-10 à L. 263-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer. Les agences d'insertion exercent les missions dévolues aux commissions locales d'insertion.

Les contrats d'insertion sont signés par le directeur de l'agence ou son représentant par délégation, y compris dans des services publics ou organismes conventionnés à cet effet.

Le programme local d'insertion est élaboré par l'agence d'insertion en partenariat avec la commune ou le groupement de communes concerné, et en cohérence avec le plan départemental d'insertion.

Ce programme local est approuvé par le conseil municipal ou l'organe délibérant du groupement de communes, et signé par le maire ou le président du groupement, et par le directeur de l'agence d'insertion.