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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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Article L423-27

Rupture du contrat d'assistant maternel en cas de suspension ou de retrait de l'agrément

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-26

Article L423-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis de rupture de contrat par l'assistant maternel

Résumé Un assistant maternel doit prévenir un mois à l'avance s'il veut arrêter de garder un enfant, sinon l'employeur peut demander des réparations.

La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.

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La décision de l'assistant maternel de ne plus garder un enfant qui lui était confié depuis au moins trois mois est subordonnée, sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis d'un mois, à moins que l'employeur n'accepte d'abréger cette durée. L'inobservation de ce préavis constitue une rupture abusive qui ouvre droit, au profit de l'employeur, au versement de dommages et intérêts.