Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

Article suivant

Article L423-26

Préavis de rupture de contrat par l'assistant maternel

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-25

Article L423-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préavis en cas de rupture de contrat pour les assistants maternels

Résumé Si l'employeur rompt le contrat d'un assistant maternel avec au moins trois mois d'ancienneté, celui-ci a droit à un préavis de 15 jours à un mois selon la durée de l'accueil de l'enfant.

L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.

La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'assistant maternel qui justifie auprès du même employeur d'une ancienneté d'au moins trois mois a droit, en cas de rupture du contrat de travail par son employeur, sauf en cas de faute grave et sous réserve des dispositions de l'article L. 423-27, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant qui lui était confié.

La durée du préavis est portée à un mois lorsque l'enfant est accueilli depuis un an ou plus.