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Sous-section 2

Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

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Article L423-28

Indemnité pour les assistants maternels en cas de départ d'un enfant

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-27

Article L423-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rupture du contrat d'assistant maternel en cas de suspension ou de retrait de l'agrément

Résumé Si l'agrément d'un assistant maternel est suspendu ou retiré, le contrat peut être rompu sans préavis.

Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6.

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Le préavis n'est pas requis dans le cas où la rupture est liée à l'impossibilité de confier ou d'accueillir un enfant compte tenu de la suspension ou du retrait de l'agrément de l'assistant maternel relevant de la présente section, tels qu'ils sont prévus par les dispositions de l'article L. 421-6.