Section parente

Chapitre III

Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé

Section suivante

Sous-section 1

Dispositions communes à tous les assistants maternels

L423-17 — L423-22

Code de l'action sociale et des familles

Section 3 : Assistants maternels

Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des personnes morales de droit privé