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Sous-section 3

Congés

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Article L423-15

Accueil des enfants pendant l'exercice d'un mandat syndical

Code de l'action sociale et des familles

Article L423-14

Article L423-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des congés et périodes de travail à temps partiel pour les assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit privé

Résumé Les assistants maternels et familiaux employés par des entreprises privées ont les mêmes droits aux congés que les autres salariés.

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des références législatives

Résumé des changements La référence législative est passée d’une liste précise d’articles (L. 3142‑68 à 97) à un chapitre entier (chapitre II titre IV livre I), élargissant potentiellement le champ des dispositions applicables.

Les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les dispositions des articles L. 3142-68 à L. 3142-97 du code du travail, relatives au congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et au congé sabbatique, sont applicables aux personnes relevant de la présente section.