Article L423-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des indemnités et fournitures pour l'entretien de l'enfant
Résumé Les aides pour les enfants confiés à une assistante maternelle sont fixées par des lois.
Les éléments et le montant minimal des indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant sont déterminés par décret.
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